R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 46.17 Versions de la disposition

2012-12-05

46.17. Pour l’exercice du droit d’opter pour une rente servie sur l’actif administré par la Régie, réduite en fonction du degré de solvabilité du volet visé du régime au 31 décembre 2012, les adaptations suivantes s’appliquent:

1°  le délai visé à l’article 46.3 expire le 1er mars 2013;

2°  la date du 31 août mentionnée au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 46.4 est remplacée par celle du 31 octobre 2012;

3°  le relevé de droits visé à l’article 46.5 doit être fourni avant le 1er janvier 2013.

D. 1090-2012, a. 3.